conseil municipal du 4 février 2016 – prise de parole  » police municipale dans les transports »

Délibération 7/1 - Mise en place d’opérations de sécurisations des transports en commun conjointes Transpole – Police Municipale – Police Nationale

« Je voterai contre cette délibération mais avant je voudrais faire plusieurs remarques :

Premièrement – il paraîtrait que le fraudeur provoque le sentiment d’insécurite – bref on aurait peur quand on constaterait une fraude. Dans la délibération présentée , il est question de chiffres liés à la fraude ( 18, 3  % en 2014 ). Le compte-rendu de la commission de Mr Flajolet mentionne une enquête de satisfaction de Transpole-Kéolis auprès de ses usagers. Elle fait état d’un taux de satisfaction en matière de sécurité  passé de 77% en 2014 à  86% en 2015. Fraude et insécurité ne sont donc pas liées. D’où ma question , pourquoi cette délibération ?

Deuxièmement – dans la délibération , il est question dans le 8e « Considérant… » , d’associer le personnel de Transpole, la Police Nationale et la Police Municipale aux opérations de sécurisation de transport en commun. J’ai demandé en quoi consistait précisément ces opérations , s’agissant de nos agents de police municipale. Je n’ai pas eu de réponse. Sans doute avez-vous considéré que le 9e « Considérant… » de la délibération répondait à ma question. C’est à dire qu’elles auront pour objet le contrôle des titres de transports et si besoin, le contrôle des titres d’identité , et pour objectifs de prévenir les délits , lutter contre la fraude et favoriser la dissuasion.

A ce stade , j’attire votre attention sur l’article 78-6 de la Loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales qui précise que :

« Les agents de police mentionnés sont habilités à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu’ils peuvent constater en vertu d’une disposition législative expresse.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent de police municipale en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l’agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant. »

Par conséquent si j’ai bien compris le contenu de cet article, et je pense l’avoir bien bien compris, les policiers municipaux n’ont pas plus de pouvoir qu’un contrôleur de Transpole. D’où ma question , pourquoi cette délibération ?

Troisièmement – la société Transpole-Kéolis accuse des pertes financières liées en partie à la fraude. 14 millions d’euros , c’est une somme et je le déplore. Keolis, dans le cadre de la DSP (Délégation de Service Public), s’est engagé à un niveau de recettes et de dépenses. Si le résultat est négatif, il est à assumer par Keolis; aussi il lui appartient de mettre en place des solutions pour lutter contre la fraude;  un contrôle d’accès humain par exemple, comme l’a suggéré Mr Pietrini  [élu majorité municipale- ndlr] en commission ou plus audacieux, la gratuité du-dit transport. Ce n’est pas la mission de notre police municipale d’assurer le bon rendement d’un service de transport privé, fut-il dans le cas d’une délégation de service public. Il s’agit là, dans le cas de cette délibération, d’un transfert de charges que notre ville ne doit pas opérer. D’où ma question , pourquoi cette délibération ?

Quatrièmement : qui assurera la sécurité dans nos rues si une partie de nos agents de police municipale sont missionnés dans les transports en commun ?  Vous n’avez pas prévu de recruter de nouveaux agents il me semble. Pensez-vous que la délinquance routière et la fraude au stationnement sur le territoire madeleinois puissent se passer des interventions de nos agents ?

Cinquiémement – pourquoi conditionner la participation de nos agents de police municipale aux seules stations de Tramway ? Quels chiffres ou enquêtes fiables pouvez-vous nous donner justifiant de ce choix ?

Enfin et ce sera ma dernière remarque : à qui profite cette délibération ? À Transpole/ Kéolis à qui vous avez proposé votre concours sans réelle nécessité ou au vice-président aux Transports de la MEL, et maire de Tourcoing, Mr Darmanin, dont on connait les positions sécuritaires ?  N’est-ce pas à lui que l’on doit

la proposition de loi, actuellement en discussion au Parlement, sur la lutte contre la fraude et le terrorisme dans les transports (oui, oui, fraude et terrorisme sont bien mélangés).

Il n’est pas choquant que des policiers municipaux assurent la continuité du service de sécurité aux abords des transports en commun, d’ailleurs ils peuvent le faire aujourd’hui sans que l’on ait besoin de délibérer. C’est pourquoi, de toute évidence, cette délibération est davantage du ressort de l’idéologie politique que d’une réelle nécessite locale. »

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